La Convention/Cour Européenne des Droits de l’Homme

Le droit de la CEDH et les droits fondamentaux en général sont diffus et concernent toutes les branches du droit (civil, pénal, administratif, commercial, constitutionnel, international, etc.). Ils questionnent souvent la société civile sur des questions complexes telles que la bioéthique, les nouvelles technologies, le droit à un environnement sain, le droit à l’avortement, l’homosexualité et l’homoparentalité, et sont parfois au centre de questions politiques et géopolitiques.

Dans une matière complexe où le droit de la CEDH, essentiellement de nature jurisprudentielle et d’influences croisées, est en constante évolution, le cabinet de Maître Grégory THUAN Dit DIEUDONNÉ s’engage à vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure devant la Cour, dernière instance où le justiciable peut faire valoir ses droits.

Dans ce domaine, le cabinet met à votre disposition un certain nombre d’informations pertinentes sur la procédure à suivre, la portée et les limites de la CEDH, son incidence en droit national, etc.

1. La procédure devant la Cour et le traitement des affaires (fonctionnement, saisine, recevabilité)

La procédure devant la Cour est une procédure complexe à maîtriser et sujette à un formalisme très stricte (article 47 du Règlement).

Le dépôt d’une requête n’est possible que si les conditions de recevabilité prévues par la Convention ont été satisfaites. C’est une caractéristique de la procédure supranationale qui se rapproche par là singulièrement, bien qu’avec des traits spécifiques, des procédures judiciaires nationales.

En règle générale, elles fixent le cadre à l’intérieure duquel doit se placer la Cour.

Les différentes conditions de recevabilité stipulées aux articles 34 et 35 de la Convention n’ont pas toutes la même finalité, ni le même poids

Le Cabinet THUAN Dit DIEUDONNÉ vous guidera dans cette procédure particulière afin d’en éviter les nombreux écueils.

Pour visualiser le cheminement d’une requête :

• Introduction et cheminement d’une requête à la CEDH
• Schéma simplifié du cheminement d’une requête à la Cour selon la formation judiciaire

2. L’exécution des arrêts de la Cour

Conformément à l’article 46 de la Convention, les arrêts de violation sont obligatoires pour les Etats condamnés qui sont tenus de les exécuter. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe veille à ce que les arrêts soient exécutés, notamment à ce que les sommes d’argent allouées par la Cour aux requérants en réparation du préjudice qu’ils ont subi leur soient effectivement versées.

Lorsqu’un arrêt de violation est rendu, la Cour transfère le dossier au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui détermine avec le pays concerné et le service de l’exécution des arrêts de quelle manière exécuter l’arrêt concerné et prévenir toute nouvelle violation identique de la Convention. Cela se traduit par l’adoption de mesures générales, notamment des modifications de la législation, et le cas échéant de mesures individuelles.

Le Cabinet THUAN Dit DIEUDONNÉ agit régulièrement devant le Comité des Ministres.

Pour plus d’informations et aller plus loin, cliquez ici.