La matière pénale régit les contraventions, délits et crimes et vise à punir les auteurs d’infractions pénales. Elle peut prendre une tournure internationale dans deux types de cas : premièrement lorsqu’un élément domestique comprend un comportement international (le droit pénal international) et deuxièmement lorsqu’elle punit des délits et crimes internationaux (le droit international pénal).
Le droit pénal international est principalement fondé sur l’extranéité des protagonistes. Deux Etats ou plus peuvent être représentés avec, pour tous, des juridictions et des compétences qui leur sont propres. Afin de lutter contre les infractions internationales, les États doivent collaborer entre eux. Cette entraide est ainsi appelée entraide répressive internationale.
Il existe de nombreuses organisations internationales chargées de lutter contre les infractions pénales internationales : Interpol, Europol, l’OLAF, le Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Comités onusiens spécialisés, etc.
Me THUAN Dit DIEUDONNÉ a développé une expertise particulière en matière de mandat d’arrêt européen (MAE) ou international et en matière d’extradition.
L’organisation Interpol aide les services de police de ses pays membres à partager des informations essentielles sur la criminalité au moyen de son système de notices internationales.
La police peut utiliser les notices pour avertir les services chargés de l’application de la loi d’autres pays de menaces potentielles, ou pour demander une assistance en vue d’élucider des affaires criminelles. La notice la plus courante est la notice rouge (Red Notice), il s’agit d’une demande de localisation et l’arrestation d’une personne recherchée par une juridiction ou par un tribunal international en vue de son extradition. Le fondement juridique de la notice rouge est le mandat d’arrêt ou la décision judiciaire délivrés par les autorités judiciaires du pays concerné. En outre, Interpol est considéré comme une voie officielle de transmission des demandes d’arrestation provisoire par un certain nombre de traités d’extradition bilatéraux et multilatéraux tels que la Convention européenne d’extradition, la Convention d’extradition de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ou encore le traité-type d’extradition élaboré par l’Organisation des Nations Unies.
Me THUAN Dit DIEUDONNÉ peut être amené à faire lever cette notice rouge dans des cas particuliers, en suivant une procédure spéciale prévue à cet effet par-devant la Commission des Fichiers d’INTERPOL. Le Cabinet, compétent cette matière où la politique se mêle au droit, peut vous délivrer les informations nécessaires et si possible, lever une notice rouge émise à votre égard.
L’entraide internationale peut aussi se faire directement entre États et ainsi prendre la forme d’une extradition ou d’une procédure équivalente telle que le mandat d’arrêt européen.
L’extradition est la remise par un État (l’État requis) d’un individu qui se trouve sur son territoire à un autre État (l’État requérant) qui recherche cet individu soit afin de le juger pour une infraction qu’il aurait commise, soit afin de lui faire subir la condamnation que ses tribunaux ont déjà prononcée à son encontre. De même, le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté. Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un pays de l’Union européenne est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. Me Thuan vous assistera dans toutes ces circonstances.
Le droit international pénal comprend de nombreux crimes ou délits qui sont définis soit par la coutume internationale, soit dans des conventions internationales. Au nombre de ces crimes et délits, on compte : la piraterie en haute mer appelée aussi « brigandage maritime », la traite des esclaves, le trafic de stupéfiants, les actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile internationale, le terrorisme, le trafic de publications obscènes, la violation des règles relatives à la protection des biens culturels en cas de conflit armé, etc.
Les crimes les plus connus et qui sont souvent considérés par les État comme les plus graves, sont les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre auxquels s’ajoute désormais le crime d’agression. Ces crimes figurent dans la Convention de Rome de 1998 qui instaure la Cour pénale internationale siégeant à la Haye. Cette Cour présente l’avantage considérable de permettre la poursuite des gouvernants – chefs d’État, premiers ministres, ministres, personnalités de haut rang – qui, ailleurs, devant n’importe quel tribunal pénal interne, seraient relaxés en raison de leur immunité pénale.
Dans toutes ces situations, le cabinet THUAN Dit DIEUDONNÉ met à votre disposition son expertise et son expérience.