Me THUAN Dit DIEUDONNÉ, avec l’accord de ses clients, met à disposition un certain nombre d’affaire traitées avec succès dans le cadre du Droit des mineurs.
La Roumanie de nouveau condamnée par la Cour EDH pour violation de l’article 8§1 (non-exécution des décisions définitives ordonnant le retour des enfants en France)
Dans l’arrêt LOIRY c. ROUMANIE du 17 mai 2022, la Cour européenne a constaté une violation de l’article 8 § 1 de la CEDH sous son volet procédural, pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires et adéquates visant à exécuter la décision de retour des enfants du requérant, illégalement déplacés en Roumanie, vers la France.
Le requérant était représenté par Me Thuan Dit Dieudonné.
Par un arrêt définitif du 18 mai 2021, la Cour d’appel de Paris a reconnu pour la première fois la responsabilité de l’Etat français dans les viols subis par Karine JAMBU, lorsqu’elle avait 5 ans, commis par un pédophile récidiviste, du fait de multiples fautes lourdes et de déni de justice de la part des services de l’État (parquet, service enquêteurs de police, juge des enfants).
On en parle dans la presse :
Vidéo concernant cette affaire :
C’est la première fois que la Cour européenne des Droits de l’Homme conclut, vis-à-vis de la France, à une telle violation et à la faillite du système de protection de l’enfance (§ 175 de l’arrêt).
Dans cette affaire la Cour a reconnu l’intérêt à agir de l’association requérante et a condamné la France pour de multiples violations de l’article 3 de la CEDH (carences de l’enquête pénale, inertie fautive du Parquet, décision de classement sans suite, carences des services sociaux et médico-sociaux, absence de communication entre services de protection, malgré la connaissance d’éléments sérieux et nombreux d’actes de maltraitance.
L’association requérante était représentée par le cabinet Thuan Dit Dieudonné.
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A l’occasion des Etats généraux du droit de la famille, à Paris, Me Thuan Dit Dieudonné a animé l’atelier relatif à la protection de l’enfant en droit international » au côté de son ami et consœur Véronique Chauveau le 25 janvier 2019.