Droit des mineurs / Protection de l’enfance en danger

En matière civile

Un enfant mineur non-émancipé peut bénéficier de mesures d’assistance éducative si sa santé, sa sécurité ou sa moralité est menacée, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Le juge des enfants peut alors être saisi par simple lettre qui doit expliquer les motifs de la saisine et de la demande d’intervention du juge. Le juge peut ordonner, d’office ou à la demande des parties ou du ministère public, toute mesure d’information sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut s’agir par exemple : d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’une expertise psychologique, d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative.

Le juge peut également prendre des mesures provisoires telles que remettre provisoirement l’enfant à un centre d’accueil, ou confier l’enfant à l’autre parent, ou à un autre membre de la famille, ou à un service ou un établissement d’éducation, ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Afin de préserver les intérêts de l’enfant et des parents, il est primordial de faire appel à un avocat

En matière pénale

 Les mineurs sont pénalement responsables de leurs actes. Les dispositions spécifiques du droit pénal des mineurs sont régies par l’ordonnance du 2 février 1945 dont les dispositions sont d’ordre public. Le texte prévoit que les mineurs soient assistés :

• Durant la retenue ou la garde à vue, le jeune est interrogé par les services de police ou de gendarmerie. Il doit alors être assisté obligatoirement ;
• Durant la phase d’instruction, un juge d’instruction ou un juge des enfants instruira sur les infractions commises ou présumées commises. Le mineur doit être interrogé en présence d’un avocat ;
• Durant la phase de jugement, devant le juge des enfants, le Tribunal pour enfants, le Tribunal Correctionnel pour Mineurs, la Cour d’assises des Mineurs.

Le juge peut prendre des mesures à caractère éducatif, des mesures à caractère répressif comme un contrôle judiciaire, une détention, ainsi que des mesures de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Les condamnations prononcées à l’encontre d’un mineur sont portées sur son casier judiciaire. C’est pourquoi l’intervention d’un avocat spécialisé est importante.