Le droit de la fonction publique internationale régit les relations de travail mettant en cause un fonctionnaire international et l’institution internationale qui l’emploie : licenciement abusif, déclassement, mise à pied, refus de mutation, violation du contrat de travail, du règlement du personnel, harcèlement, etc.
Le droit applicable à ce type de contentieux est le droit international, le contrat « permanent » ou « à durée déterminée » du fonctionnaire international ainsi que le statut et le règlement du personnel de l’institution.
Le tribunal international compétent pour les différends entre un fonctionnaire international et l’une ou l’autre des institutions spécialisées des Nations Unies (UNESCO, OMS, FAO, OMM, UIT) mais également pour d’autres (GATT, AIEA, etc.) est le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT). Ce tribunal qui siège à Genève, peut annuler les décisions prises par l’organisation concernée ce qui implique, par exemple, la réintégration à la suite d’un licenciement abusif ou accorder au fonctionnaire préjudicié une indemnité.
Pour les fonctionnaires qui travaillent directement au service de l’Organisation des Nations Unies et non de l’une de ses institutions spécialisées, le juge compétent est le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies. Son siège se trouve à New York mais il tient également des sessions à Genève et Nairobi. Les jugements qu’il rend, peuvent faire l’objet d’un nouvel examen devant le Tribunal d’appel des Nations Unies.
Par ailleurs, la BIRD, le FMI, l’OEA, l’OCDE, l’OTAN, l’Agence spatiale européenne possèdent également leurs propres tribunaux internes spécialisés, comme c’est le cas pour l’Union européenne où les litiges liés à la fonction publique européenne se règlent devant le Tribunal de l’Union européenne dont le siège se trouve, quant à lui, à Luxembourg.
Enfin, les fonctionnaires du Conseil de l’Europe peuvent recourir devant le Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe (TACE).
Recourir à un avocat est essentiel, tant dans les procédures de règlement amiable des litiges que devant les tribunaux susmentionnés afin que vous puissiez intégralement faire valoir vos droits.
Me THUAN Dit DIEUDONNÉ vous accompagnera grâce à sa spécialisation dans ce domaine. Ancien agent du Conseil de l’Europe pendant de nombreuses années, il plaide régulièrement devant le TACE.