Me THUAN Dit DIEUDONNÉ, avec l’accord de ses clients, met à disposition un certain nombre d’affaire traitées avec succès devant la Cour européenne, la CJUE et l’ONU.
Le 23 novembre 2020, le Comité des Nations Unies sur la Détention Arbitraire a adopté une décision n° 62/2020, publiée le 9 décembre 2020, sur la situation de M. Benoit Faustin MUNENE, représenté par Me Thuan Dit Dieudonné. M. Benoît Faustin Munéné, ancien chef d’état-major des armées et Ministre de la Défense de la République Démocratique du Congo, ayant activement participé à la chute du régime de Mobutu au côté de Laurent-Désiré Kabila, était illégalement détenu au Congo-Brazzaville depuis 2010.
Les conclusions du Comité sont sans appel, les Nations Unies :
M. MUNENE est aujourd’hui libéré et a pu retourner vivre à Kinshasa, en RDC.
L’affaire opposait, à l’État français, 11 militants, défendus par Me Grégory Thuan Dit Dieudonné, qui avaient mené des actions d’appel au boycott des produits israéliens dans un supermarché alsacien en 2009 et 2010, en protestation contre la politique cet Etat qu’ils estimaient en violation flagrante du droit international public et humanitaire. Relaxés en première instance par le tribunal correctionnel de Mulhouse en 2011, ils avaient été condamnés par la Cour d’appel de Colmar en 2013, avant que la Cour de cassation ne rejette leurs pourvois en octobre 2015. Un recours avait été formé auprès de la CEDH en mars 2016.
Dans cette affaire de principe qui concerne l’ensemble des Etats européens, l’appel aux consommateurs de boycotter les produits d’un Etat, en protestation de sa politique, est protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme (article 10).
C’est la première fois que la Cour européenne des Droits de l’Homme conclut, vis-à-vis de la France, à une telle violation et à la faillite du système de protection de l’enfance (§ 175 de l’arrêt).
Dans cette affaire la Cour a reconnu l’intérêt à agir de l’association requérante et a condamné la France pour de multiples violations de l’article 3 de la CEDH (carences de l’enquête pénale, inertie fautive du Parquet, décision de classement sans suite, carences des services sociaux et médico-sociaux, absence de communication entre services de protection, malgré la connaissance d’éléments sérieux et nombreux d’actes de maltraitance.
L’association requérante était représentée par le cabinet Thuan Dit Dieudonné.
Par un arrêt du 15 février 2018 (GHEDIR c. FRANCE, req. 20579/12), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France à payer au requérant, Abdelkader Ghedir, représenté par Me THUAN Dit DIEUDONNÉ et Me Ursulet, la somme globale de 6 539 950 € au titre de l’ensemble des préjudices subis.
Jamais un Etat membre du Conseil de l’Europe (a fortiori l’Etat français) n’avait été aussi lourdement condamné par la Cour EDH pour ce type de grief (article 3) !
C’est donc une décision historique rendue par la Cour de Strasbourg vis-à-vis de la France.
Cet arrêt fait suite à une précédente décision de la Cour dans la même affaire, le 16 juillet 2015, dans laquelle elle avait jugé que l’article 3 de la CEDH avait été violé dans son volet matériel, des suites des conditions violentes d’interpellation et de prise en charge par les forces de l’ordre du requérant en gare RER de Mitry-Mory, aujourd’hui placé sous tutelle et diminué à l’extrême, physiquement et intellectuellement.
La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’avait réservée.
On en parle dans la presse (ci-joint une sélection d’articles de presse) :
Par un arrêt du 18 janvier 2018 (OLLER KAMINSKA c. POLOGNE, requête n° 28481/12), la Cour européenne des Droits de l’Homme a, de nouveau, condamné la Pologne pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit au respect de la vie familiale).
Dans cette affaire, relative à un enlèvement international d’enfant de l’Irlande vers la Pologne, Me THUAN Dit DIEUDONNÉ a défendu les intérêts du parent victime, Mme Oller Kaminska, mère de l’enfant raptée, qui réside aujourd’hui de manière permanente à ses côtés en Ireland.
Dans son arrêt, la Cour a condamné la Pologne, pour violation des obligations positives découlant de l’article 8 de la CEDH, à verser 25 000 € au titre de la satisfaction équitable en application de l’article 41 de la CEDH.
Ci-joint l’arrêt en langue anglaise pour plus de détails.
Par un arrêt du 17 octobre 2017 (AMIROV c. RUSSIE, n° 56220/15), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Fédération de Russie pour violation de l’article 3 de la CEDH (interdiction de la torture).
Ancien Premier Ministre de la République du Daghestan et ancien Maire de la capitale Makhatchkala, Saïd AMIROV, représenté par Me THUAN Dit DIEUDONNÉ, est actuellement détenu dans la Colonie pénitentiaire d’Orenbug n° 6, en Asie centrale, tristement connue sous le nom de « Black Dolphin » (le Dauphin Noir).
Handicapé moteur sévère et atteint de multiples affections invalidantes, il est condamné à la prison à vie à la suite d’un procès inéquitable dont les éléments de preuve à charge ont été obtenus sous la torture ; une requête est pendante devant la Cour pour s’en plaindre.
Dans son arrêt, la Cour a condamné la Fédération de Russie pour violation de l’article 3 en ce que les conditions matérielles de la détention étaient indignes et qu’une assistance médicale adéquate faisait défaut. L’arrêt est en cours d’exécution devant le Comité des Ministres.
Vous trouverez ci-joint l’arrêt (en anglais) pour plus de détails.
Par arrêt du 21 septembre 2017 (SÉVÈRE c. AUTRICHE, n°53661/15), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné l’Autriche pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit au respect de la vie familiale).
Dans cette affaire, relative à un enlèvement international d’enfant vers l’Autriche, Me THUAN Dit DIEUDONNÉ a défendu les intérêts de Mr Michel Sévère, ressortissant français victime dudit enlèvement.
L’Etat français, de manière exceptionnelle, est intervenu à la procédure au soutien du requérant en tant que tierce partie, compte tenu de l’attitude des autorités autrichiennes.
Dans son arrêt, la Cour a condamné l’Autriche, pour violation des obligations positives découlant de l’article 8 de la CEDH, à verser 33 000 € de dommages-intérêts à la partie requérante en application de l’article 41 de la CEDH.
Vous trouverez, pour plus de détails, copie de l’arrêt, en anglais uniquement.
Par un arrêt du 28 février 2017 (BIVOLARU c. ROUMANIE, requête n° 28796/04), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Roumanie pour violation de l’article 5 § 1 de la Convention pour détention arbitraire.
Dans cette affaire, Me THUAN Dit DIEUDONNÉ a défendu les intérêts du requérant Gregorian Bivolaru, réfugié politique en Suède, fondateur de la première école de Yoga en Roumanie sous le régime communiste, et aujourd’hui leader du mouvement spirituel MISA, considéré comme subversif et opposant politique de longue date au régime, même actuel. Ses membres sont régulièrement persécutés par les autorités nationales.
Dans son arrêt, la Cour a condamné la Roumanie du fait de la détention arbitraire car sans titre du requérant, malgré une décision d’élargissement de celui-ci de la Cour d’appel de Bucarest. La Cour a rejeté par ailleurs le restant des griefs relatifs à la violation de la présomption d’innocence, à l’illégalité des perquisitions et des interceptions téléphoniques.
Vous trouverez, pour plus de détails, copie de l’arrêt rédigé en langue française.
Procédure pénale. Article 6-1. Procès équitable – Procédure contradictoire – Égalité des armes
Refus de laisser la défense accéder aux documents relatifs aux discussions au terme desquelles des « repentis » ont été d’accord pour témoigner à charge : non-violation
En fait – Les requérants furent jugés en cour d’assises pour le braquage mortel d’un fourgon blindé. L’acte d’accusation comprenant des références à certains « témoignages » émanant d’indicateurs « repentis », les requérants en critiquèrent la valeur probante en faisant valoir que la collaboration de ces derniers avec la justice aurait été négociée contre l’octroi d’avantages. Ils dénoncèrent à cet égard la non-divulgation des échanges préalables entre ces témoins et les autorités de poursuite ou d’enquête, y voyant une entrave à leur défense. La cour d’assises répondit en détail à leurs arguments dans un arrêt interlocutoire. À l’issue du procès, les requérants furent déclarés coupables et condamnés respectivement à 15 et 25 années de réclusion.
En droit – Article 6 (équité de la procédure) : Malgré l’absence d’un tel statut en droit belge, rien ne s’oppose à considérer qu’en l’espèce, les témoins litigieux étaient des « repentis ». En effet, ils étaient issus du milieu criminel et avaient bénéficié d’avantages financiers. La chronologie des faits permet également de penser que l’un d’eux avait bénéficié de certains avantages pénaux en contrepartie de ses déclarations.
À l’examen de la chronologie des faits et au vu du cumul des statuts d’indicateur et de témoin ainsi que des profils des deux témoins litigieux, liés au banditisme, les requérants ont pu légitimement se demander si leur accusation et leur condamnation ne reposaient pas sur des allégations qui n’avaient pas été pleinement vérifiées, venant de personnes qui n’étaient pas nécessairement désintéressées. Quoi qu’il en soit, il reste que lesdits témoignages revêtaient un poids certain. Il convient donc d’examiner si la défense des requérants s’en est trouvée affectée ou si les difficultés que pouvaient faire naître les circonstances de leur recueil ont été prises en compte.
L’équité du procès s’appréciant dans son ensemble, la Cour relève toutefois d’autres éléments qui ont été de nature à compenser les difficultés qui pouvaient en découler pour la défense des requérants. Partant, les limites opposées à la divulgation de certaines pièces du dossier ont, en l’espèce, été suffisamment compensées par la procédure orale et contradictoire suivie devant la juridiction de jugement. Ainsi, la procédure dans son ensemble a été entourée de garanties suffisamment solides et n’a pas manqué d’équité.
Conclusion : non-violation (unanimité).
Pour plus de détails, voir : https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22fulltext%22:[%22001-170384%22],%22itemid%22:[%22001-170384%22]}
Par un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle compte tenu de la déclaration unilatérale de la Roumanie de reconnaître la violation de l’article 6 § 1 de la CEDH (durée excessive de la procédure pénale).
Pour plus de détails, voir : https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-169706%22]}
Par un arrêt du 19 juillet 2016 (G. N. c. Pologne, n° 2171/14), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Pologne pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au respect de la vie familiale).
Dans cette affaire, Me THUAN Dit DIEUDONNÉ a défendu les intérêts du requérant G. N. contre la Pologne, suite au déplacement international illicite de son fils vers cet état, et le refus arbitraire des juridictions nationales polonaises d’ordonner son retour immédiat au Canada, lieu de sa résidence habituelle avant son enlèvement.
Dans son arrêt, la Cour estime que la Pologne a manifestement manqué à ses obligations internationales découlant du droit au respect de la vie familiale du requérant, tant sur le plan matériel que procédural.
Sur le fond, la Cour prend l’exact contre-pied de l’appréciation faite par les juridictions polonaises qu’elle estime erronée, relative à l’interprétation des exceptions au retour immédiat des enfants enlevés, en application de l’article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et à l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Vous trouverez, pour plus de détails, copie de l’arrêt en anglais.
Par un arrêt du 16 juin 2016 (Soltanov et autres c. Azerbaïdjan, n° 66684/12), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné l’Azerbaïdjan pour violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) et de l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au recours individuel sans entrave).
Dans cette affaire, Me THUAN Dit DIEUDONNÉ a défendu les intérêts du requérant Intigam ALIYEV, avocat défenseur des droits de l’homme, considéré comme un prisonnier politique par la Communauté internationale, aujourd’hui libéré sous contrôle judiciaire.
Dans son arrêt, la Cour a condamné l’Azerbaïdjan du fait de l’impossibilité pour les requérants de se porter candidat aux élections législatives de novembre 2010 pour des motifs arbitraires et infondés, ainsi que pour la perquisition et la saisie illégales du cabinet d’Intigam ALIYEV (et de l’ensemble de ses dossiers). Elle accorde 54 100 € de dommages-intérêts en application de l’article 41 de la CEDH.
Vous trouverez, pour plus de détails, copie de l’arrêt, en anglais uniquement.
Par un arrêt du 1er mars 2016 (K.J c. Pologne, n° 30813/14), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Pologne pour violation multiple de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Dans cette affaire, Me THUAN Dit DIEUDONNÉ a défendu les intérêts du requérant K. J contre la Pologne, suite au déplacement international illicite de sa fille vers cet état et le refus arbitraire des juridictions nationales polonaises d’ordonner son retour immédiat au Royaume-Uni, lieu de sa résidence habituelle.
Dans son arrêt, la Cour estime que la Pologne a manifestement manqué à ses obligations internationales découlant du droit au respect de la vie familiale du requérant, tant sur le plan matériel que procédural.
Sur le fond, la Cour prend l’exact contre-pied de l’appréciation faite par les juridictions polonaises qu’elle estime erronée, relative à l’interprétation des exceptions au retour immédiat des enfants enlevés, en application de l’article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
Vous trouverez, pour plus de détails, copie de l’arrêt et des communiqués de presse rédigés en anglais et en français.
Communiqué de presse du 16 juillet 2015 :
Le 30 novembre 2004, Adbelkader GHEDIR, 21 ans, fut brutalement interpellé par les agent du service de surveillance générale (« SUGE ») de la société nationale des chemins de fer français (« SNCF ») dans la gare de Mitry-Villeparisis, en présence d’officiers de police arrivés sur place
Plaqué violemment au sol, alors qu’il n’opposait aucune résistance, il reçut des coups à la tête.
Arrivé dans les locaux de garde à vue du commissariat de Mitry Mory peu près 20h00, Abdelkader perdit connaissance et tomba dans le coma.
Il est aujourd’hui irréversiblement atteint d’une hémiplégie double, doit être assisté par un tiers dans tous les actes de la vie courante, et est handicapé à hauteur de 95 % des suites des graves blessures infligées par les agents de l’Etat.
A la suite d’une longue instruction judiciaire de 7 années, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu le 15 février 2010, confirmée par la Cour d’appel de Paris le 3 septembre 2010, et dont le pourvoi en cassation fut rejeté par la Cour de cassation le 27 septembre 2011.
La justice française considéra qu’il n’y avait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis une infraction sur la personne d’Abdelkader, malgré les déclarations contradictoires des agents de l’Etat, les témoignages directes en faveur d’Abelkader et de deux expertises concordantes sur l’origine des coups et des blessures.
En conséquence, le montant de son indemnité provisionnelle d’un montant de 490 000 euros (couvrant les frais d’hospitalisation, de santé et d’équipement et d’assistance permanente) lui a été réclamé par le fonds de garantie des victimes d’infractions.
Par un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l’interdiction de la torture. Elle a conclu que les investigations internes ont conduit à la réunion d’éléments contradictoires et troublants, et qu’il existait un faisceau d’indices suffisant pour retenir que l’origine des lésions du requérant trouvait sa source dans la responsabilité directe des agents de l’Etat.
La Cour a invité les parties à trouver un accord sur le chiffrage des préjudices matériels et moraux subis.
Les avocats d’Abdelkader, Me Alex Ursulet du barreau de Paris, et Me Grégory THUAN Dit DIEUDONNÉ (ancien référendaire à la Cour européenne des droits de l’Homme) saluent cette décision de la Cour, qui reconnait la responsabilité directe des forces de l’ordre dans les dommages infligés et subis.
L’affaire portait sur le fait que les autorités hongroises étaient restées en défaut de faire respecter le droit pour un père de voir ses deux filles, alors qu’il en a obtenu la garde exclusive en Italie, dans le cadre d’un enlèvement international d’enfant.
Les requérants dans cette affaire sont Francesco Cavani, ressortissant italien né en 1971, et ses deux filles, Ester Cavani et Anna Maria Cavani, qui sont nées en 2003 et en 2004 respectivement et possèdent toutes deux les nationalités hongroise et italienne. M. Cavani réside à Formigine (Italie).
En 2004, la mère fit sortir Ester et Anna Maria d’Italie, où la famille résidait alors, pour les emmener en Hongrie. La mère ayant refusé de rentrer en Italie avec ses filles, M. Cavani saisit à la fois la justice hongroise et la justice italienne. En novembre 2005, les tribunaux hongrois ordonnèrent le retour des filles de M. Cavani en Italie. Cette décision n’a toujours pas été exécutée : en juillet 2010, la mère fut arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen mais fut rapidement remise en liberté sans que l’on n’ait pu réunir M. Cavani et ses filles ni établir où celles-ci se trouvaient ; en octobre 2011, elle fut condamnée en son absence à une peine de 200 jours-amende. Dans l’intervalle, les tribunaux italiens accordèrent à M. Cavani la garde exclusive de ses filles et annulèrent le mariage entre celui-ci et son ex-femme. Par la suite, M. Cavani retira une plainte pénale pour enlèvement d’enfants devant les tribunaux italiens, dans l’espoir d’apaiser la situation et pour permettre à son ex-épouse de se rendre librement en Italie avec ses filles.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Cavani et ses filles se plaignaient que les autorités hongroises étaient plusieurs fois restées en défaut d’exécuter la décision juridiquement contraignante de novembre 2005, de sorte qu’ils ne s’étaient pas vus depuis 2005, fût-ce occasionnellement.
Violation de l’article 8
La requérante, Laura Panetta est une ressortissante de nationalités française et italienne, née en
1968 et résidant à Wickerschwihr (Haut-Rhin), représentée par Me THUAN Dit DIEUDONNÉ.
L’affaire concerne le non-versement d’une pension alimentaire due par son ex-époux établi en Italie après le divorce. Mme Panetta était mariée à un ressortissant italien, M.N., et le couple eut un enfant. Le 24 février1998, le tribunal de grande instance prononça le divorce du couple et fixa à la charge de l’époux unecontribution d’entretien mensuelle de 1 200 francs français. En avril 1998, M.N. quitta la France et retourna vivre en Italie. Il cessa de payer la pension alimentaire à partir de décembre 1998. Mme Panetta tenta de faire exécuter le jugement du 24 février 1998 et porta plainte pour abandon de famille. Le ministère français des Affaires étrangères transmit le dossier au ministère italien de l’Intérieur aux fins d’activation de la procédure destinée à fournir l’assistance prévue par la Convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger. M.N. indiqua ne pas remettre en cause le jugement du tribunal français mais déclara ne pas être en mesure de verser la pension. Par un arrêt du 27 janvier 2010, la cour d’appel italienne déclara que les conditions nécessaires à la reconnaissance en Italie du jugement du tribunal français du 24 février 1998 étaient remplies. Le ministère italien de l’Intérieur demanda alors l’exécution forcée de l’arrêt. La requérante n’a jusqu’à présent reçu aucun paiement de la part de son ex-mari.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l’inaction des autorités italiennes face à ses demandes visant à l’obtention du versement de la pension alimentaire due par son ex-époux. Elle indique être une mère célibataire, fonctionnaire de l’État français et affirme devoir rembourser un prêt immobilier et avoir dû faire appel à la solidarité familiale pour assurer des conditions de vie décente à son enfant.
Violation de l’article 6 § 1
Satisfaction équitable : 18 750 EUR pour préjudice moral, ainsi que 2 500 EUR pour frais et dépens.
La société requérante, East/West Alliance Ltd., est une société irlandaise basée à Dublin ayant un
bureau de représentation en Ukraine. Elle était représentée devant la Cour par Me THUAN Dit DIEUDONNÉ.
L’affaire avait pour objet la saisie de 14 avions commerciaux dont elle était propriétaire en mars 2001 dans le cadre d’enquêtes pénales conduites en Ukraine sur une autre société qui appartenait au même consortium qu’elle. Plusieurs de ces aéronefs furent ultérieurement vendus à des tiers alors que la procédure judiciaire concernant leur propriété était en cours et qu’ils avaient été mis sous séquestre comme mesure provisoire pour garantir les dettes de tiers.
La société requérante se plaignait en particulier d’une violation de ses droits tirés de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention résultant notamment de la saisie des avions, de leur vente ultérieure, des avaries subies par certains d’entre eux et de l’inexécution de décisions de justice définitives ordonnant leur restitution à elle. Elle invoquait en outre l’article 13 (droit à un recours effectif), soutenant qu’elle n’avait disposé d’aucun recours effectif en Ukraine pour faire valoir ses griefs.
Violation de l’article 1 du Protocole n° 1
Violation de l’article 13
Satisfaction équitable : 5 000 000 EUR pour préjudices matériel et moral, ainsi que 8 000 EUR pour frais et dépens.
Communiqué de Presse du Greffier de la Cour européenne :
Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire C.A.S. et C.S. c. Roumanie (requête no 26692/05) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et enquête effective) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne les griefs d’un jeune homme, âgé de sept ans à l’époque des faits, qui se plaint de ce qu’il ait fallu cinq ans aux autorités pour enquêter sur les viols répétés que lui avait fait subir dans l’appartement familial de janvier à avril 1998, alors qu’il y était seul à son retour de l’école, un homme qui s’était introduit chez lui et qui fut finalement acquitté.
Dans cet arrêt, la Cour européenne reconnaît clairement que les Etats ont l’obligation en vertu des articles 3 et 8 de veiller à ce qu’il soit mené une enquête pénale effective dans les affaires de violence envers des enfants. De plus, elle renvoie expressément aux obligations internationales2 que la Roumanie a contractées en matière de protection des enfants contre toute forme d’abus, notamment pour ce qui est de la réadaptation et de la réinsertion sociale des victimes, et elle regrette en particulier que C.A.S. n’ait pas reçu la moindre assistance et n’ait pas été accompagné par un psychologue qualifié pendant la procédure concernant les viols qu’il avait subis ni par la suite.
Pour plus de détails, voir : https://hudoc.echr.coe.int/eng-press#{%22fulltext%22:[%2226692/05%22]}
Dans un arrêt de chambre particulièrement important, rendu ce jour dans l’affaire Shaw c. Hongrie, (requête no 6457/09) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit à la protection de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans cette affaire, les autorités hongroises n’avaient pas fait en sorte qu’une enfant éloignée hors du territoire français par sa mère pendant 4 ans et demi, revienne à Paris auprès de son père, rendant impossible toute visite par lui alors que la garde de l’enfant était partagée.
L’affaire s’inscrit dans le cadre d’un enlèvement international d’enfant particulièrement complexe, ayant nécessité le déploiement de moyens extraordinaires. En définitive, un mois seulement après la publication de l’arrêt de la Cour, l’enfant a été retrouvée, en août 2012, cachée chez ses grands parents, au sous-sol aménagé, déscolarisée et souffrant d’affection physique du fait de sa clandestinité forcée !
Le 28 janvier 2015, Me THUAN Dit DIEUDONNÉ fut auditionné, avec Mr Leslie SHAW, par la Commission Egalité Homme-Femme de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur les enlèvements internationaux d’enfants et le respect des droits des pères en Europe.
Le requérant, Sezgin Hacioglu, a la double nationalité turque et bulgare. Il est né en 1968 et réside à Istanbul. Lorsqu’il tenta de quitter le pays en août 1999, il fut arrêté à la frontière roumaine au motif qu’il était soupçonné de vol de documents et d’espionnage industriel, infractions pour lesquelles il fut condamné en février 2000.
Invoquant notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait des mauvaises conditions de sa détention.
Violation de l’article 3 de la CEDH.